Permis de travail dans le cadre de l’ALENA

Permis de travail dans le cadre de l’ALENA prévoit cinq situations dans lesquelles un citoyen américain ou mexicain peut bénéficier d’un accès facilité à une autorisation de travail canadienne :

1. Les professionnels de l’ALENA
2. Personnes mutées à l’intérieur d’une entreprise (ALENA)
3. Investisseurs de l’ALENA
4. Négociants de l’ALENA
5. Visiteurs d’affaires de l’ALENA

Le saviez-vous ?
Pour bénéficier des exemptions de l’EIMT ou du permis de travail dans le cadre de l’ALENA, il faut être citoyen du Canada, des États-Unis ou du Mexique. Les résidents permanents de ces pays ne sont pas éligibles aux avantages de résident temporaire offerts par l’ALENA.

La disposition relative aux professionnels de l’ALENA permet aux travailleurs qualifiés de demander un permis de travail canadien sans avoir besoin de réaliser une évaluation d’impact sur le marché du travail (EIMT). Pour être admissible, le travailleur doit avoir une expérience dans l’une des professions listées dans l’ALENA et disposer d’une offre d’emploi pour exercer sa profession auprès d’un employeur canadien.

Exigences du programme – Professionnels de l’ALENA

Pour bénéficier de cette exemption, le candidat doit :

• Être citoyen des États-Unis ou du Mexique.
• Répondre à la définition de professionnel de l’ALENA, c’est-à-dire être qualifié dans l’une des professions listées.
• Fournir une preuve de qualification, soit par diplôme ou certification, et une offre d’emploi préalable avec un employeur canadien.

Procédure de demande – Professionnels de l’ALENA

Les demandes de permis de travail en tant que professionnel de l’ALENA peuvent être faites de l’une des manières suivantes :

• À un point d’entrée canadien (PE).
• Dans un bureau canadien des visas avant l’entrée au Canada.
• Si la personne est déjà au Canada en tant que résident temporaire, elle peut faire sa demande localement.

Les documents requis pour la demande incluent :

• Preuve de citoyenneté américaine ou mexicaine.
• Confirmation d’un emploi prévu au Canada.
• Preuve d’emploi au Canada précisant la profession.
• Titres de compétences démontrant les qualifications pour la profession au Canada.

Le saviez-vous ?
Les permis de travail pour professionnels de l’ALENA peuvent être délivrés pour une durée maximale de trois ans. Les professionnels peuvent demander des prorogations de leur permis jusqu’à trois ans supplémentaires, sans limite quant au nombre de prorogations possibles.

En vertu de l’ALENA, un citoyen des États-Unis ou du Mexique peut, dans certains cas, être transféré d’une entreprise à une autre située au Canada. Dans ce cadre, l’employé sera exempté d’une évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT), mais devra obtenir un permis de travail canadien. Pour bénéficier de cette dispense, tant l’employé que l’entreprise doivent répondre à des critères spécifiques.

Exigences du programme – Transferts intra-entreprises de l’ALENA

Pour être éligible à l’exemption de l’EIMT dans le cadre des transferts intra-entreprise de l’ALENA :

• L’employé doit être citoyen des États-Unis ou du Mexique.
• Il doit postuler pour un poste au Canada en tant que cadre, gestionnaire ou dans une fonction requérant des connaissances spécialisées.
• Il doit avoir occupé un emploi continu dans un poste similaire pendant au moins un an (à temps plein) dans les trois années précédant la demande de permis de travail.
• Les entreprises impliquées dans le transfert doivent prouver l’existence d’une relation qualifiée, telle que société mère, succursale, filiale ou société affiliée.

Procédure de demande – Transferts intra-société ALENA

Pour demander un Permis de travail dans le cadre de l’ALENA en tant que personne transférée à l’intérieur d’une entreprise dans le cadre de l’ALENA, la demande peut être faite :

• À un port d’entrée canadien (PDE).
• Dans un bureau canadien des visas avant d’entrer au Canada.
• Localement au Canada, si la personne est déjà un résident temporaire.

Les documents nécessaires pour la demande comprennent :

• Preuve de la citoyenneté américaine ou mexicaine.
• Confirmation d’emploi actuel dans une entreprise située hors du Canada.
• Preuve d’au moins un an d’emploi à temps plein dans les trois années précédentes.
• Preuve que le poste au Canada répond aux critères de capacité de direction, de gestion ou exige des connaissances spécialisées.
• Description du poste au Canada.
• Durée prévue du séjour au Canada.
• Description de la relation entre l’entreprise canadienne et l’entreprise américaine ou mexicaine.

Note : Les permis de travail pour les personnes transférées à l’intérieur d’une entreprise dans le cadre de l’ALENA peuvent être accordés pour une durée maximale de trois ans, avec la possibilité de prolonger pour une période supplémentaire de deux ans.

En vertu de l’ALENA, certains investisseurs américains et mexicains peuvent obtenir un permis de travail canadien sans avoir à réaliser une évaluation d’impact sur le marché du travail (EIMT). Pour bénéficier de cette exemption, l’investisseur doit s’engager ou avoir l’intention de s’engager dans un investissement de capitaux significatifs au Canada. De plus, l’entreprise de l’investisseur doit être américaine ou mexicaine.

Exigences du programme – Investisseurs de l’ALENA

Pour être éligible à l’exemption de l’EIMT dans la catégorie des investisseurs de l’ALENA :

• La personne doit être citoyenne des États-Unis ou du Mexique.
• L’entreprise doit être américaine ou mexicaine, déterminée par la propriété plutôt que par le lieu d’incorporation.
• L’investisseur doit démontrer un investissement de capitaux importants au Canada. Si le demandeur est un employé de l’entreprise, le poste doit être de niveau direction ou supervision, ou exiger des compétences essentielles.

Procédure de demande – Investisseurs de l’ALENA

Les demandes de permis de travail en tant qu’investisseur de l’ALENA doivent être soumises à l’avance à un bureau canadien des visas. Bien que les demandes puissent également être faites à un point d’entrée canadien (PE), il est fortement recommandé de les soumettre à un bureau des visas en raison de la complexité de ce type de demande. Les documents requis pour la demande incluent :

• Preuve de citoyenneté américaine ou mexicaine.
• Preuve de la nationalité américaine ou mexicaine de l’entreprise.
• Preuve d’investissement : documents financiers attestant la possession et le contrôle antérieurs ou actuels de fonds ou d’actifs investis au Canada.

Note : Les permis de travail pour les investisseurs de l’ALENA sont délivrés pour une durée maximale d’un an, avec la possibilité de demander une prorogation de deux ans au maximum.

En vertu de l’ALENA, certains négociants américains et mexicains peuvent obtenir un permis de travail canadien sans avoir besoin d’une évaluation d’impact sur le marché du travail (EIMT). Pour bénéficier de cette exemption, le négociant doit démontrer qu’il est impliqué dans un commerce substantiel de biens ou de services principalement entre les États-Unis ou le Mexique et le Canada, et que l’entreprise est de nationalité américaine ou mexicaine.

Exigences du programme – Négociants de l’ALENA

Pour être éligible à l’exemption de l’EIMT dans la catégorie des négociants de l’ALENA :

• La personne doit être citoyenne des États-Unis ou du Mexique.
• L’entreprise doit être de nationalité américaine ou mexicaine, ce qui est déterminé par la propriété plutôt que par le lieu d’incorporation.
• Le négociant doit prouver son implication dans un commerce substantiel de biens ou de services entre les États-Unis ou le Mexique et le Canada.
• Le poste au Canada doit être de niveau direction ou supervision, ou exiger des compétences essentielles.

Procédure de demande – Négociants de l’ALENA

Les demandes de permis de travail en tant que négociant de l’ALENA doivent être soumises à l’avance à un bureau canadien des visas. Bien qu’il soit possible de faire la demande à un point d’entrée canadien (PE), il est recommandé de la soumettre à un bureau des visas en raison de la complexité de ce type de demande. Pour faire une demande de permis de travail, il est nécessaire de fournir les documents suivants :

• Preuve de citoyenneté américaine ou mexicaine.
• Preuve de la nationalité américaine ou mexicaine de l’entreprise.
• Preuve de participation à un commerce important de biens ou de services principalement avec le Canada.
• Preuve que le poste au Canada est un poste de direction, de supervision ou exige des compétences essentielles.

Note : Les permis de travail pour les négociants de l’ALENA sont accordés pour une durée maximale d’un an, avec la possibilité de demander une prolongation de deux ans au maximum.

En vertu de l’ALENA, certains hommes et femmes d’affaires américains et mexicains peuvent entrer au Canada temporairement sans avoir besoin d’un permis de travail ni d’une évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT). Pour être admissible en tant que visiteur commercial, une personne doit exercer des activités commerciales internationales. Elle doit prouver que sa principale source de revenus et son principal lieu d’affaires se trouvent à l’extérieur du Canada, et elle ne doit pas avoir l’intention de s’installer sur le marché du travail canadien.

Exigences du programme – Visiteurs commerciaux de l’ALENA

Pour être éligible à la dispense de l’EIMT et au permis de travail dans la catégorie des visiteurs commerciaux de l’ALENA :

• La personne doit être citoyenne des États-Unis ou du Mexique.
• Les activités commerciales doivent être internationales.
• La personne doit prouver qu’elle ne cherche pas à entrer sur le marché du travail canadien.
• Elle doit démontrer que sa principale source de rémunération et son principal lieu d’affaires sont situés à l’extérieur du Canada.

Procédure de demande – Visiteurs commerciaux de l’ALENA

Les demandes d’entrée en tant que visiteur commercial de l’ALENA ne peuvent être faites qu’à un point d’entrée canadien (PE). Les visiteurs commerciaux seront évalués à leur arrivée au Canada et ne peuvent pas soumettre de demande à l’avance. Les documents requis pour l’entrée incluent :

• Preuve de citoyenneté américaine ou mexicaine.
• Documents justifiant les activités commerciales au Canada.
• Preuve que l’activité commerciale est de portée internationale.
• Preuve que la principale source de rémunération est située à l’extérieur du Canada.
• Preuve que l’entreprise est domiciliée à l’extérieur du Canada.

Note : L’entrée au Canada en tant que visiteur commercial est limitée à des périodes de courte durée, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

Les professions suivantes sont considérées comme des professions libérales en vertu de l’ALENA. Les professionnels de cette catégorie qui satisfont aux exigences supplémentaires applicables aux professionnels de l’ALENA peuvent être admissibles à une dispense de l’EIMT pour travailler au Canada.

Capacité de Direction

Pour satisfaire à la définition de la capacité de direction, un poste doit remplir certains ou tous les critères suivants :

• Diriger la gestion de l’organisation ou d’une partie importante de celle-ci, comme un département ou une fonction majeure.
• Définir les objectifs et les politiques de l’organisation, de son département ou de sa fonction.
• Jouir d’une grande latitude dans la prise de décisions discrétionnaires.
• Ne rendre compte qu’à des cadres supérieurs, au conseil d’administration ou aux actionnaires de l’organisation.

Capacité de Gestion

Pour répondre à la définition de la capacité de gestion, un poste doit satisfaire à certains ou tous les critères suivants :

• Gérer l’organisation ou une de ses unités, telle qu’un département, une subdivision, une fonction ou une composante.
• Superviser et contrôler le travail d’autres employés, superviseurs, professionnels ou cadres, ou gérer une fonction essentielle au sein de l’organisation ou d’une de ses unités.
• Avoir le pouvoir d’embaucher, de licencier ou de recommander ces actions, ainsi que d’autres décisions concernant le personnel, comme les promotions et les autorisations de départ.
• Si aucun autre employé n’est directement supervisé, occuper un poste de niveau supérieur dans la hiérarchie de l’organisation ou par rapport à la fonction gérée.
• Exercer un pouvoir discrétionnaire sur les opérations quotidiennes de l’activité ou de la fonction sous sa responsabilité.

Connaissances Spécialisées

Pour répondre à la définition des connaissances spécialisées, un poste doit exiger à la fois des connaissances exclusives et une expertise avancée :

• Connaissances exclusives : Expertise spécifique à l’entreprise concernant ses produits ou services, ce qui implique que l’entreprise n’a pas permis à d’autres de reproduire ces produits ou services.
• Expertise avancée : Connaissances spécialisées acquises grâce à une expérience significative (plus l’expérience est longue, plus les connaissances sont spécialisées) et récente (dans les cinq dernières années) au sein de l’organisation, et utilisées pour contribuer de manière significative à la productivité de l’employeur.

Compétences Essentielles

Les compétences essentielles sont celles qui sont cruciales pour le fonctionnement de l’entreprise. Elles nécessitent généralement un niveau élevé de connaissances ou d’expertise que ne possède pas le travailleur moyen.

Capacité de Supervision

Un superviseur dirige, contrôle et/ou gère les activités des employés subalternes. Conformément à cette définition, un superviseur ne participe pas fréquemment à des activités manuelles. Par ailleurs, un superviseur de premier niveau est généralement exclu de cette catégorie.